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Décision du 26 juillet 2011

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Nomination de Laure Schulz à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Schulz est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Nomination de Laure Schulz à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Laure Schulz est nommée rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 15 septembre 2011.

Mlle Laure Schulz est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2011.

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Publication d'une décision de nomination

Résumé. La décision de nommer Laure Schulz comme rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

V. Beaumeunier

Décision du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2