JORF n°0057 du 8 mars 2013

Article 1

Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
― certification de service fait ;
― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;

― certification de service fait ;

― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.