Décision du 26 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
― certification de service fait ;
― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale

Résumé. Une secrétaire générale reçoit le droit de signer des contrats jusqu'à 150 000 euros et d'autres actes pour l'Autorité de la concurrence.

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
― certification de service fait ;
― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

Source : Légifrance