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Décision du 26 février 2013

modifiant les décisions du 5 mars 2009 et du 10 juin 2009 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une secrétaire générale peut signer des contrats jusqu'à 150 000 euros pour l'Autorité de la concurrence, et une remplaçante est désignée.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale

Résumé. Une secrétaire générale reçoit le droit de signer des contrats jusqu'à 150 000 euros et d'autres actes pour l'Autorité de la concurrence.

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
― certification de service fait ;
― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

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Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. En l'absence de la secrétaire générale, Mme Jocelyne Gaumet peut la remplacer.

En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, secrétaire générale adjointe.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

B. Lasserre

Décision du 26 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3