Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.
Décision du 26 décembre 2008
Article 3
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Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.