JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Article 3

Article 3

Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.


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Version 1

Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.