Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un sous-préfet pour la signature d'actes administratifs
Résumé M. JANE peut signer des documents et des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans les domaines qui lui sont confiés.
Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur administratif et financier, adjoint au secrétaire général de l'Agence nationale des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
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