JORF n°0198 du 27 août 2022

Décision du 26 août 2022

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;

Vu l'arrêté du 11 août 2022 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » (M. Seymour MORSY),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Bruno Roussel

Résumé M. Bruno Roussel peut signer des documents officiels pour le ministre

Délégation est donnée à M. Bruno ROUSSEL, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au directeur de l'Agence nationale des données de voyage, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un sous-préfet pour la signature d'actes administratifs

Résumé M. JANE peut signer des documents et des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans les domaines qui lui sont confiés.

Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, directeur administratif et financier, adjoint au secrétaire général de l'Agence nationale des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les lettres de notification et décisions comptables liées au site de Roissy

Résumé M. Lionel LECLAIR peut signer des papiers importants pour le site de Roissy au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Lionel LECLAIR, administrateur des douanes, responsable du site de Roissy, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les lettres de notification d'entrée en production de l'envoi des données API et PNR par les compagnies aériennes, et les décisions et pièces comptables liées à la gestion courante du site de Roissy de l'Agence nationale des données de voyage, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2022.

F. Veaux