Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein de la gendarmerie nationale
Résumé Un colonel peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Christophe Tépinier, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion achat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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