JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des achats

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur en matière d'achats.

Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 21.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Cédric Bouet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 21.