JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 20

Article 20

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Délégation de signature de pièces comptables

Résumé Des agents peuvent signer des documents financiers au nom du ministre pour les dépenses de la direction.

Délégation est donnée à M. Hugues Barataud, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Clarisse Pagamin, Mme Annabelle Colpin, Mme Nathalie Richal et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues Barataud, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Clarisse Pagamin, Mme Annabelle Colpin, Mme Nathalie Richal et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.