Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Mme Hélène Faivre peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ce qu'on lui dit de signer et pas plus.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.
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