Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre de l'intérieur
Résumé Mme Véronique Le Bihan peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage par les risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
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