JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au centre des prestations financières

Résumé M. Laroppe peut signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.