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Décision du 26 août 2013

portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un policier important, Pierre-Edouard Colliex, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministre de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision de son supérieur direct.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Annulation d'une délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ancien accord sur la signature des documents par des responsables de la police nationale est annulé.

La présente décision abroge la décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision officialise la publication d'une nouvelle règle au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

M. Rouzeau

Décision du 26 août 2013
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Article 4
Article 5
Article 6
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