JORF n°0200 du 29 août 2013

Article 6

Article 6

La présente décision abroge la décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge la décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).