JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Lebailly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
Mme Françoise Guette, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. François Lebailly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;

Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;

Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;

Mme Françoise Guette, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.