Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :

M. Éric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

Mme Claire Cucchiarini, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.