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Décision du 25 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les finances du ministère de l'agriculture

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques peuvent désormais signer des actes pour le ministère de l'agriculture, remplaçant une ancienne règle.

La cheffe du département comptable,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 (Nomination d'une cheffe au département comptable ministériel) portant nomination et affectation d'une administratrice des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion comptable

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des comptes du ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à MM. Joseph Orsini et Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 16 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1604756S) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

N. Hénault-Barbé

Décision du 25 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3