Décision du 25 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente (Modification des tarifs médicaux) décision (*).

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un texte de loi est mis à jour pour supprimer une mention spécifique.

L'annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente (Modification des tarifs médicaux) décision (*).

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