Décision du 25 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».

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Modification d'une décision légale

Résumé. Un texte de loi est modifié pour supprimer les mots 'en gros' après 'distribution'.

Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».

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