JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».


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Version 1

Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :

Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».