Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une décision légale
Résumé. Un texte de loi est modifié pour supprimer les mots 'en gros' après 'distribution'.
Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».