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Décision du 25 octobre 2011

portant délégation de signature (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le ministère de l'agriculture et annulation d'une ancienne autorisation

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture, tandis qu'un ancien document autorisant une personne à signer des actes administratifs est annulé.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise Guillarme en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Philippe Didier en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports,

Décide :

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Délégation de signature pour les finances du ministère de l'agriculture

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, receveur des finances de 1re catégorie et chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle des dépenses dans trois ministères), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant une personne à signer des actes administratifs est annulé.

La décision du 25 septembre 2009 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

P. Didier

Décision du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3