Décision du 25 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe Guerard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Reynald Rocher, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle des dépenses dans trois ministères) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière publique

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes de certains ministères.

Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe Guerard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Reynald Rocher, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle des dépenses dans trois ministères) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance