Article 4
L'habilitation prévue aux articles 1er, 2 et 3 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
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JORF n°265 du 14 novembre 2004
Article 4
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Version 1
L'habilitation prévue aux articles 1er, 2 et 3 entre en vigueur le 1er janvier 2005.