JORF n°265 du 14 novembre 2004

Article 1

Article 1

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à V de la directive 90/385/CEE en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs.


Historique des versions

Version 1

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à V de la directive 90/385/CEE en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs.