JORF n°265 du 14 novembre 2004

Article 2

Article 2

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI de la directive 93/42/CEE modifiée en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;
- des dispositifs médicaux de classe II a, II b, III.


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Version 1

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI de la directive 93/42/CEE modifiée en vue de la mise sur le marché :

- des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;

- des dispositifs médicaux de classe II a, II b, III.