JORF n°265 du 14 novembre 2004

Article 3

Article 3

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes III à VII de la directive 98/79/CE en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés dans les listes A et B de l'annexe II de la directive 98/79/CE ;
- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, autres que ceux visés à l'annexe II de la directive 98/79/CE.


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Version 1

Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes III à VII de la directive 98/79/CE en vue de la mise sur le marché :

- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés dans les listes A et B de l'annexe II de la directive 98/79/CE ;

- des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, autres que ceux visés à l'annexe II de la directive 98/79/CE.