Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour délivrer des autorisations
Résumé Des personnes spécifiques peuvent accorder des autorisations à des responsables, au nom du ministre.
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue par l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité.
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