Décision du 25 mars 2026

Article 3

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Article 3

A l'article 3 de la même décision, après les mots : « à l'exclusion des décrets et des marchés publics », sont insérés les mots : « de plus de 90 000 euros hors taxe ».

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Modification du seuil des marchés publics exclus

Résumé. Un seuil de 90 000 euros hors taxe est ajouté pour les marchés publics exclus de la signature par délégation.

A l'article 3 de la même décision, après les mots : « à l'exclusion des décrets et des marchés publics », sont insérés les mots : « de plus de 90 000 euros hors taxe ».

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