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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une faute d'orthographe dans une décision administrative
Résumé. Un article de décision administrative corrige une faute d'orthographe dans un nom.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Dragoslav Zacharief » sont remplacés par les mots : « M. Dragoslav Zachariev ».