Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de cette décision commenceront à s'appliquer le 1er avril 2026.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2026.