Décision du 25 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

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Obligation d'information en cas d'incident

Résumé. Les bénéficiaires doivent signaler rapidement tout problème lié à cette décision au directeur responsable.

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

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Source : Légifrance