Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Misère pour la cybersécurité
Résumé Mme Misère est autorisée à signer les actes relatifs à la cybersécurité au nom du ministre.
Mots-clés : cybers%C3%A9curit%C3%A9 d%C3%A9l%C3%A9gation
Délégation est donnée à Mme Gabrielle MISERE, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la cybersécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cybersécurité.
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