Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le désarmement nucléaire
Résumé Deux secrétaires peuvent signer des actes liés au désarmement et à la non‑prolifération nucléaires pour le ministre.
Mots-clés : délégation désarmement non‑prolifération nucléaire
Délégation est donnée à Mme Camille PINTOUT, et à Mme Clara TARDY, secrétaires des affaires étrangères, adjointes à la sous-directrice du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
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