L'article 4 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à :

M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;

M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;

Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;

M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »