JORF n°99 du 27 avril 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.