Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la protection des écosystèmes
Résumé La ministre autorise certains de ses employés à signer des documents administratifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Olivier DEBAERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ses adjoints.
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