Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour protéger les écosystèmes marins, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Rémi MEJECAZE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoints à la sous-directrice.
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