Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la protection de l'eau et des écosystèmes aquatiques
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des papiers officiels pour la ministre concernant la protection de l'eau.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat et à Mme Laure SOULIAC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointes à la sous-directrice.
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