Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé On ne peut plus signer pour le service national des enquêtes comme en juin 2019.
La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
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