JORF n°0122 du 28 mai 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature aux directeurs et inspecteurs

Résumé Des directeurs et inspecteurs peuvent signer des documents au nom du ministre.

MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.


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Version 1

MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.