JORF n°0122 du 28 mai 2021

Décision du 25 mai 2021

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux directeurs et inspecteurs

Résumé Des directeurs et inspecteurs peuvent signer des documents au nom du ministre.

MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

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Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé On ne peut plus signer pour le service national des enquêtes comme en juin 2019.

La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2021.

V. Beaumeunier