Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 6-8, rue des Jardins, 59000 Lille, pour les rubriques A2 et B1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par arrêté du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :

« A 2. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.

B 1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »