La société Cerestar France conclura avec Réseau de transport d'électricité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) proposé le 22 novembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.
Décision du 25 mai 2004
Article 2
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Article 2
La société Cerestar France conclura avec Réseau de transport d'électricité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) proposé le 22 novembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.
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