Décision du 25 mai 2004

Article 2

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Article 2

La société Cerestar France conclura avec Réseau de transport d'électricité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) proposé le 22 novembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.

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La société Cerestar France conclura avec Réseau de transport d'électricité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) proposé le 22 novembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.

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