Décision du 25 mai 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.

Historique des versions

Source : Légifrance