JORF n°163 du 16 juillet 2004

Article 1

Article 1

La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.


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Version 1

La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.