Art. 3. - Les catégories de destinataires sont :

- les bénéficiaires concernés ;

- les organismes intervenant dans l'octroi des aides (PACT, DDASS, bureaux d'aide sociale).

Les catégories nouvelles de destinataires, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sont les sociétés dénommées « Synerfil », « Le chèque domicile » et « imprimerie Charles la Vauzelle », les organismes payeurs (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne).