JORF n°128 du 5 juin 1998

Art. 4. - Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :

- les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;

- les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.


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Version 1

Art. 4. - Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :

- les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;

- les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.