JORF n°128 du 5 juin 1998

Décision du 25 mai 1998

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1998 portant le numéro 106680,

Décide :

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Art. 1er. - Le traitement enregistré sous le numéro 106680 est modifié en ce qui concerne les catégories de destinataires et les organismes extérieurs recevant des informations. Ce traitement est dénommé « FAS ».

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité ;

- la situation familiale ;

- la situation économique et financière ;

- le montant des aides ;

- l'identité bancaire des pensionnés.

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Art. 3. - Les catégories de destinataires sont :

- les bénéficiaires concernés ;

- les organismes intervenant dans l'octroi des aides (PACT, DDASS, bureaux d'aide sociale).

Les catégories nouvelles de destinataires, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, sont les sociétés dénommées « Synerfil », « Le chèque domicile » et « imprimerie Charles la Vauzelle », les organismes payeurs (Banque de France, administration des chèques postaux, caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne).

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Art. 4. - Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :

- les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;

- les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.

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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Art. 6. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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LE TRAITEMENT ENREGISTRE SOUS LE N0 106680 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES ET LES ORGANISMES EXTERIEURS RECEVANT DES INFORMATIONS.IL EST DENOMME "FAS".

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

G. Benoist