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Décision du 25 mai 1998

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JORF n°128 du 5 juin 1998

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.