Décision du 25 juin 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'accès au réseau pour injection d'électricité

Résumé. La société Electricité Réseau Distribution France doit envoyer un contrat d'accès au réseau à Pascal Energie pour l'injection d'électricité, valable jusqu'à la fin du litige.

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.

Historique des versions

Source : Légifrance