JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 7

Article 7

En cas d'avenant annuel aux contrats conclus en 2011, il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant 1 au contrat type fixé par la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la phrase suivante : « Lorsqu'un avenant annuel au contrat est signé, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année. »


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Version 1

En cas d'avenant annuel aux contrats conclus en 2011, il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant 1 au contrat type fixé par la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la phrase suivante : « Lorsqu'un avenant annuel au contrat est signé, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année. »