Article 3
A l'article 2 du contrat type, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».
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JORF n°0154 du 4 juillet 2012
Article 3
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Version 1
A l'article 2 du contrat type, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».